Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé. Il fixe les tarifs des avocats pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000035190066#art-1