Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
ARRETE
Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
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Titre Ier : UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE SAISONNIÈRE
Titre II : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE RÉSERVATION
Titre III : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION
sezione Annexe IAnnexe I
sezione Annexe IIAnnexe II
sezione Annexe IIIAnnexe III