Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cartes aéronautiques sont établies et publiées par la direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA).
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Prolegi/LEGITEXT000037239875#art-2