Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 6 juillet 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049125294#art-2