Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'éducateur stagiaire qui rompt son engagement plus de trois mois après sa date de nomination en qualité de stagiaire doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation.
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Prolegi/LEGITEXT000043778484#art-2