Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux tests de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués à compter du 7 juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043764908#art-3