Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation, à compter du 1er septembre 2021, des régions de gendarmerie, définies aux articles R. 1211-4 et R. 1212-7 du code de la défense, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043831123#art-1