Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043831123#art-4