Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 15 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000049152657#art-2