Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 15 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.
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Prolegi/LEGITEXT000049152657#art-3