Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 15 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000049152657#art-8