Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054738256
9 / 22En vigueur depuis le 23 août 2026
ANNEXE IV.B
CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES
Les candidats au BTS « Collaborateur juriste notarial » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :
- l'unité U1 - Culture générale et expression ;
- l'unité U2 - Langue vivante étrangère : anglais.
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Prolegi/JORFTEXT000054733652#art-legiarti000054738256