Partie Partie 2 : Compréhension orale et écrite, expression orale en continu et en interaction - Coefficient 1
Art. LEGIARTI000054738270
13 / 22En vigueur depuis le 23 août 2026
L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à comprendre et s'exprimer à l'oral dans une langue vivante : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à analyser et traiter dans la langue vivante une situation à laquelle il est confronté et à réagir en expliquant ses choix. Il doit en effet montrer sa capacité à présenter, à partir d'un contexte professionnel ancré dans l'aire culturelle et linguistique de référence, un court propos organisé et à prendre part à un dialogue dans la langue anglaise dans le cadre d'une situation en lien avec le domaine professionnel.
L'épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat en compréhension orale et écrite ainsi qu'en expression orale en continu et en interaction.
L'évaluation permet de positionner le candidat par rapport à un niveau B2 du CECRL.
1.1. Contrôle en cours de formation
L'évaluation est fondée sur un dossier composé d'au moins deux documents de nature variée, associés à une mise en situation se rattachant à des questions juridiques d'actualité ou du secteur du notariat.
Parmi les documents du dossier, l'un doit être audio ou vidéo d'une durée de 2 minutes 30 à 3 minutes.
Les documents textuels, iconographiques ou numériques peuvent être une affiche, un extrait de site internet ou intranet, une fiche technique, une plaquette de communication, un extrait d'article de presse, etc.
Les documents audio ou vidéo peuvent être un extrait de discours, une discussion, un commentaire de l'actualité diffusé par différents canaux, une campagne de communication audio ou vidéo, etc. Il ne s'agira cependant en aucune façon d'écrit oralisé ni d'enregistrements issus de manuels.
L'évaluation se déroule en deux temps menés dans la langue vivante :
- une prise de parole en continu au cours de laquelle le candidat fait la présentation du dossier qui lui a été fourni et amorce l'analyse de la situation professionnelle qui lui a été soumise (5 minutes environ) ;
- l'entretien qui fait suite doit permettre au candidat d'approfondir et de compléter les points abordés. Au fil des échanges, le candidat est invité à réagir, décrire, reformuler, développer une argumentation, justifier son propos ou encore apporter des explications (15 minutes).
L'évaluation est assurée par un enseignant ou un formateur de langue vivante intervenant dans une section de BTS tertiaire, de préférence en BTS CJN.
1.2. Forme ponctuelle
L'épreuve dure 20 minutes avec 20 minutes de préparation au préalable.
L'évaluation est fondée sur un dossier composé d'au moins deux documents de nature variée, associés à une mise en situation se rattachant à des questions juridiques d'actualité ou au secteur du notariat.
Parmi les documents du dossier, l'un doit être audio ou vidéo d'une durée de 2 minutes 30 à 3 minutes.
Les documents textuels, iconographiques ou numériques peuvent être une affiche, un extrait de site internet ou intranet, une fiche technique, une plaquette de communication, un extrait d'article de presse, etc.
Les documents audio ou vidéo peuvent être un extrait de discours, une discussion, un commentaire de l'actualité diffusé par différents canaux, une campagne de communication audio ou vidéo, etc. Il ne s'agira cependant en aucune façon d'écrit oralisé ni d'enregistrements issus de manuels.
L'évaluation se déroule en deux temps menés dans la langue vivante :
- une prise de parole en continu au cours de laquelle le candidat fait la présentation du dossier qui lui a été fourni et amorce l'analyse de la situation professionnelle qui lui a été soumise (5 minutes environ) ;
- la commission conduit ensuite un entretien qui doit permettre au candidat d'approfondir et de compléter les points abordés. Au fil des échanges, le candidat est invité à réagir, décrire, reformuler, développer une argumentation, justifier son propos ou encore apporter des explications. (15 minutes).
L'évaluation est assurée par un enseignant ou un formateur de langue vivante intervenant dans une section de BTS tertiaire, de préférence en BTS CJN.
Epreuve E3 - Eléments fondamentaux du droit
Unité 3 - Coefficient 2
1. Objectifs
L'épreuve E3 « Éléments fondamentaux du droit » valide la capacité à mobiliser de manière rigoureuse et méthodique des savoirs juridiques fondamentaux inscrits dans le bloc 6 « Éléments fondamentaux du droit », qui sont indispensables au collaborateur juriste notarial dans le traitement des dossiers.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier la capacité du candidat à :
- maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit ;
- utiliser les principaux codes ;
- sélectionner de l'information juridique pertinente ;
- formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique ;
- répondre de manière argumentée à une question juridique ;
- analyser une documentation juridique, en identifier les enjeux et la portée.
2. Les critères d'évaluation
Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra faire preuve :
- de justesse dans l'analyse d'une documentation juridique et de sa portée ;
- de rigueur et de pertinence dans la mobilisation des concepts juridiques ;
- de l'emploi du vocabulaire juridique approprié ;
- de clarté et de cohérence dans les raisonnements juridiques conduits ;
- d'une maîtrise de la ou des méthodologies d'analyse juridique mise(s) en place ;
- d'une capacité d'abstraction dans la formalisation d'une problématique juridique ;
- de bonnes capacités rédactionnelles et argumentatives permettant de répondre de manière structurée à une problématique juridique.
3. Modalités d'évaluation
3.1. Contrôle en cours de formation
Cette épreuve E3 prend appui sur plusieurs situations d'évaluation conduites en cours de formation lors de l'enseignement du bloc 6 « Éléments fondamentaux du droit », situations d'évaluation que le candidat aura pu référencer au long de sa formation.
Le candidat doit attester de sa maîtrise des différentes méthodologies propres à la discipline juridique et ainsi être impérativement évalué sur les activités suivantes (au moins deux fois pour chacune d'elles) :
- la conduite d'une veille juridique ;
- la résolution de cas pratique ;
- l'analyse d'une décision de justice ;
- l'analyse d'un acte.
L'épreuve E3 repose sur un dossier numérique personnel rédigé et constitué par le candidat et rendant compte pour chacune des activités précitées des éléments suivants :
- la nature de l'activité réalisée ;
- la date et la durée ;
- les conditions de réalisation ;
- la méthodologie et les moyens mis en œuvre.
Chaque compte rendu d'activité est accompagné des productions réalisées par le candidat et de l'évaluation qui a été faite par le ou les professeurs. Un tableau de synthèse (dont le format sera précisé dans la circulaire d'organisation) rendra compte de la totalité des activités réalisées par le candidat et sera inclus dans le dossier numérique.
L'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc 6 portant sur les « Éléments fondamentaux du droit ». L'évaluation en CCF doit être d'un niveau d'exigence conforme aux attendus du diplôme. L'évaluateur complète une grille d'évaluation des compétences acquises par le candidat (un modèle de cette grille est proposé dans la circulaire d'organisation de l'examen). L'évaluation est conduite par un enseignant en charge de l'enseignement des éléments fondamentaux du droit.
Le contrôle de conformité du dossier est effectué par l'évaluateur.
La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.
La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- absence de constitution de dossier ;
- absence du tableau de synthèse ou tableau de synthèse non visé ou non signé par les personnes habilitées à cet effet ;
- absence des travaux et/ou comptes rendus d'activité.
Si le candidat fournit un dossier incomplet (c'est-à-dire ne présentant pas de travaux sur l'ensemble des activités attendues), les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation.
Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon les modalités fixées par la circulaire d'organisation.
3.2. Forme ponctuelle
L'épreuve E3 se déroule sous forme d'une épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 3 heures.
Elle prend appui sur un sujet qui invite le candidat à traiter trois exercices, mobilisant chacun une méthodologie propre, parmi les activités suivantes :
- l'analyse et l'exploitation des résultats d'une veille juridique ;
- la résolution de cas pratique ;
- l'analyse d'une décision de justice ;
- l'analyse d'un acte.
La correction de chaque copie est assurée en priorité par un professeur en charge de l'enseignement du bloc 6 « Eléments fondamentaux du droit » ou à défaut, tout enseignant d'économie-gestion désigné par le président du jury.
Epreuve E4 - Environnement de l'activité notariale
Unité 4 - Coefficient 2
1. Objectifs
L'épreuve E4 valide les compétences du bloc 7 relatif à l'environnement de l'activité notariale, et notamment la capacité du candidat à analyser l'incidence de l'environnement économique et social sur l'activité notariale tant sur la nature de cette dernière que sur son organisation.
Pour cela le candidat doit être capable :
- d'analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées ;
- d'assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat ;
- de prendre en compte l'actualité économique et sociale ;
- d'utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial ;
- d'analyser le contexte économique et managérial observé en office notarial (en stage ou lors des expériences professionnelles actuelles ou antérieures) ;
- de construire un oral argumenté et structuré.
2. Critères d'évaluation
Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra faire preuve :
- de fiabilité dans la sélection des sources d'information ;
- de rigueur dans l'organisation de sa veille informationnelle ;
- de précision dans l'utilisation des données économiques et sociales ;
- d'une capacité d'analyse des évolutions économiques et managériales et de leurs conséquences sur le notariat ;
- d'un sens d'observation et d'analyse du contexte économique et managérial en office notarial ;
- d'une capacité d'argumentation fondée sur des concepts économiques et managériaux ;
- d'une capacité à mobiliser du vocabulaire économique et managérial adapté ;
- d'une capacité à construire un oral organisé répondant à une problématique cohérente.
3. Formes de l'épreuve
3.1. Contrôle en cours de formation
L'épreuve E4 prend appui à la fois sur les observations réalisées en office notarial et sur l'enseignement d'environnement de l'activité notariale.
La démarche du candidat doit aboutir à :
- une analyse de la situation de l'office notarial, observée par le candidat (les processus managériaux au sein de l'office et leurs articulations, les interactions avec le tissu économique local, etc.) ;
- un développement d'une problématique d'actualité économique et/ou managériale permettant de prendre du recul sur la situation observée en office notarial. Ce développement présente une réflexion personnelle du candidat, associée à une analyse critique.
L'évaluation en CCF repose sur deux situations d'évaluation :
• situation A : évaluée au cours de la formation et portant sur la démarche de recherche des données, d'observation du contexte économique et managérial, d'identification des problématiques économiques et managériales adaptées au contexte ainsi que l'explication et la justification d'un éventuel recours raisonné à l'intelligence artificielle.
Dans le cadre de la situation A, l'enseignant évaluateur pourra demander la production de tout document qu'il estime utile pour fonder son évaluation ;
• situation B : évaluée lors d'un oral de présentation et se déroulant en deux temps.
Dans un premier temps, le candidat présente son exposé sans être interrompu pendant une durée maximale de 10 minutes.
Dans un second temps, l'enseignant évaluateur l'interroge sur le contenu de son exposé et sur son analyse de la problématique développée, pendant 10 minutes. Un support de communication peut soutenir la présentation orale.
Dans le cadre de la situation B, le candidat pourra présenter tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer sa démarche. Aucun document écrit ne peut pour autant être exigé. Les documents produits par le candidat ne constituent en aucun cas des supports d'évaluation. Seul l'oral est évalué.
L'évaluation sera réalisée par un professeur dispensant l'enseignement d'environnement de l'activité notariale conformément à la grille d'évaluation prévue dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Le contrôle de conformité du dossier du candidat (composé des certificats de stage ou de travail) est réalisé par l'évaluateur.
La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.
La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;
- durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;
- stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;
- stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;
- stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.
Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par l'autorité organisatrice selon les modalités fixées par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Le jury final peut se faire communiquer tous les documents utilisés lors de l'évaluation. Ces documents sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen attentif des documents fournis, le jury final formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.
3.2. Epreuve ponctuelle orale
L'épreuve E4 prend appui à la fois sur les observations réalisées en office notarial et sur l'enseignement d'environnement de l'activité notariale.
La démarche du candidat doit aboutir à :
- une analyse de la situation de l'office notarial, observée par le candidat (les processus managériaux au sein de l'office et leurs articulations, les interactions avec le tissu économique local, etc.) ;
- un développement d'une problématique d'actualité économique et/ou managériale propre au candidat lui permettant de prendre du recul sur la situation observée en office notarial. Ce développement présente une réflexion personnelle du candidat, associée à une analyse critique.
L'épreuve orale se déroule en deux temps :
Dans un premier temps, le candidat présente son exposé sans être interrompu pendant une durée maximale de 10 minutes.
Dans un second temps, la commission d'évaluation l'interroge sur le contenu de son exposé, sa démarche de construction et sur son analyse de la problématique développée, pendant 20 minutes.
Un support de communication peut soutenir la présentation orale. Si cette présentation nécessite l'utilisation de son matériel informatique, le candidat doit pouvoir le mettre en œuvre en toute autonomie.
Le candidat pourra présenter tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer sa démarche. Aucun document ou production écrite ne peuvent pour autant être exigés. Les documents produits par le candidat ne constituent en aucun cas des supports d'évaluation. Seul l'oral est évalué.
Aucun document ou support ne pourra être conservé par la commission d'interrogation à l'issue de l'épreuve.
Le candidat sera interrogé par une commission d'évaluation composée de deux évaluateurs : un professeur ayant en charge l'enseignement d'environnement de l'activité notariale et un autre professeur en charge d'enseignements professionnels du BTS « Collaborateur juriste notarial », ou à défaut, de deux professeurs ayant en charge les enseignements professionnels du BTS.
La commission d'évaluation statuera conformément à la grille d'évaluation prévue dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Le dossier du candidat est transmis à l'autorité académique organisatrice de l'examen à une date fixée et selon les modalités définies par cette dernière. Il est constitué des certificats de stage en office notarial, ou des certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans une ou plusieurs études notariales, soit en qualité d'apprenti, soit en qualité de salarié, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Le contrôle de conformité du dossier du candidat est organisé par l'autorité organisatrice de l'examen.
La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut être délivré au candidat.
La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- absence de dépôt du dossier ;
- dépôt du dossier au-delà de la date fixée par l'autorité organisatrice ;
- présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;
- durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;
- stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;
- stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;
- stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.
Epreuve E5 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques
Unité 5 - Coefficient : 3
1. Objectifs
L'épreuve E5 a pour finalité de valoriser l'expérience professionnelle du candidat et d'attester de son implication dans les activités professionnelles menées. Elle vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 1 « Accompagner le client selon les règles déontologiques ».
Ainsi, le candidat doit être capable :
- de comprendre le principe de délégation de la puissance publique ;
- de distinguer l'intérêt de l'authentification et de l'opposabilité des actes ;
- d'expliquer les composantes de la taxation des actes ;
- de conduire les échanges avec les clients ;
- d'identifier les besoins du client ;
- d'instaurer une relation de confiance avec le client ;
- de participer à la résolution des conflits ;
- de constituer le dossier en adéquation avec la situation du client ;
- d'actualiser la base des données de l'office ;
- d'assurer la sécurité des données ;
- de mettre en œuvre une veille juridique ;
- de collaborer au sein d'un collectif de travail.
2. Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 1 « Accompagner le client selon les règles déontologiques ».
Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.
Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également être capable de faire preuve :
- d'une bonne maîtrise de la communication écrite ou orale ;
- d'une capacité d'écoute vis-à-vis du client ou des membres de l'étude notariale ;
- d'une capacité à s'organiser et à collaborer efficacement au sein de l'étude ;
- de rigueur dans la constitution, le suivi d'un dossier client et dans la conduite des formalités afférentes ;
- d'une capacité à structurer un projet d'acte simple et à en identifier les clauses pertinentes ;
- d'une capacité à s'adapter et à réagir positivement face aux difficultés rencontrées.
3. Formes de l'épreuve
3.1. Contrôle en cours de formation
L'épreuve E5 s'appuie sur un portfolio réalisé progressivement par le candidat tout au long de la formation. Celui-ci est constitué de situations professionnelles vécues par le candidat en étude notariale mais également au cours de sa formation.
Ces situations concernent :
- la communication professionnelle : des situations d'accueil ou d'accompagnement du client menées par le candidat ;
- la création et l'organisation d'un dossier client mobilisant les logiciels professionnels adaptés ;
- le suivi et le traitement d'un dossier client auquel a contribué le candidat.
La constitution du portfolio est jalonnée par des temps d'échange entre l'équipe pédagogique, le candidat et le professionnel en charge de le superviser en étude (tuteur, maître d'apprentissage ou supérieur hiérarchique).
Ces échanges se matérialisent par une appréciation et un positionnement, dans un document de liaison, sur le niveau des compétences acquises par le candidat. Ce document de liaison est donc rempli par le professionnel et le professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques ». Il permet d'attester de l'implication du candidat lors des situations professionnelles vécues et de compléter un tableau synoptique des compétences acquises.
Ce tableau synoptique a vocation à être complété tout au long de la formation par le professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques ». Il permet de positionner le candidat selon son degré de maîtrise des compétences acquises lors des différentes situations professionnelles vécues en étude notariale ou pendant les heures de formation dédiées à l'enseignement du bloc 1.
Les modèles du document de liaison et du tableau synoptique de compétences sont proposés dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Une commission d'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc 1 en fin de formation. Cette commission est composée d'un professeur en charge de l'enseignement du bloc 1 « Accompagner le client selon le respect des règles déontologiques » et d'un deuxième professeur en charge d'enseignements professionnels en BTS « Collaborateur juriste notarial ». Elle complète une grille d‘évaluation du travail réalisé par le candidat (un modèle de cette grille est proposé dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen).
Le contrôle de conformité du dossier du candidat (portfolio et certificats de stage ou de travail) est effectué par la commission d'évaluation selon les modalités prévues par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
La constatation de non-conformité du dossier du candidat entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut être délivré au candidat.
La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;
- durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;
- stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;
- stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;
- stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.
Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon les modalités fixées par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Le jury final peut se faire communiquer tous les documents utilisés lors de l'évaluation ainsi que les productions élaborées par le candidat pour cette occasion. Ces documents sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen attentif des documents fournis, le jury final formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.
3.2. Forme ponctuelle
L'épreuve E5 s'appuie sur un portfolio réalisé progressivement par le candidat tout au long de la formation.
Ce portfolio est constitué de cinq fiches descriptives et des annexes afférentes. Il est élaboré par le candidat de façon individuelle afin de décrire cinq situations professionnelles conduites à l'occasion des périodes d'activités en étude notariale ainsi que pendant la formation.
Ces cinq situations concernent obligatoirement :
- la communication professionnelle : des situations d'accueil ou d'accompagnement du client menées par le candidat ;
- la création et l'organisation d'un dossier client mobilisant les logiciels professionnels adaptés ;
- le suivi et le traitement d'un dossier client auquel a contribué le candidat.
Sur chacune des cinq fiches descriptives présentées, doivent figurer les éléments suivants :
- la (ou les) compétence(s) mobilisée(s) ;
- la date et la durée ;
- le contexte professionnel ;
- les objectifs poursuivis ;
- les règles de déontologie observées ;
- la méthodologie utilisée ;
- les logiciels et outils digitaux employés ;
- les formalités accomplies ;
- les moyens et les techniques mis en œuvre ;
- les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre pour les surmonter.
Un modèle de fiche descriptive sera présent dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Le dossier est transmis aux autorités académiques à une date fixée et selon les modalités définies par cette dernière. Il est composé du portfolio et des certificats de stage en office notarial, ou des certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans une ou plusieurs études notariales, soit en qualité d'apprenti, soit en qualité de salarié, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
3.2.1. Organisation de l'épreuve ponctuelle orale
L'épreuve orale comprend deux phases.
La première phase, d'une durée de 10 minutes maximum, permet au candidat d'exposer à la commission d'interrogation, une situation professionnelle qu'il a choisie en raison de son intérêt, de la richesse des actions menées et de sa contribution. Pendant cet exposé, le candidat peut présenter à la commission d'interrogation tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer ses propos. Le candidat n'est pas interrompu par la commission pendant cet exposé.
La seconde phase, d'une durée de 20 minutes, permet à la commission d'interrogation de s'entretenir avec le candidat pour approfondir les points évoqués lors de la première phase et éventuellement de questionner sur les autres fiches descriptives du portfolio afin de s'assurer du degré de maîtrise des compétences mobilisées.
Aucun document ou support, autre que le portfolio du candidat, ne pourra être conservé par la commission d'interrogation à l'issue de l'épreuve.
3.2.2. Composition de la commission d'interrogation
L'épreuve se déroule conformément aux instructions de la circulaire nationale d'organisation de l'examen. Elle est conduite par une commission d'interrogation comprenant deux personnes : un professeur dispensant l'enseignement du bloc 1 et un professionnel du notariat. En cas d'absence du professionnel, celui-ci est remplacé par un professeur prenant en charge un enseignement professionnel au sein du BTS « Collaborateur juriste notarial ».
Une grille d'aide à l'évaluation, figurant dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen, précise les critères et les modalités de la notation de l'épreuve.
3.2.3. Contrôle des dossiers
Le contrôle de conformité du dossier du candidat (portfolio et certificats de stage ou de travail) est effectué par une commission constituée par les autorités académiques selon les modalités prévues par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut être délivré au candidat.
La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- absence de dépôt du dossier ;
- dépôt du dossier au-delà de la date fixée par l'autorité organisatrice ;
- présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ;
- durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen (12 semaines obligatoires) ;
- stage ou contrat de travail effectué dans une autre organisation qu'un office notarial ;
- stage effectué dans un autre pays que ceux mentionnés par la circulaire nationale d'organisation de l'examen ;
- stage effectué à l'étranger pour une durée totale supérieure à 8 semaines.
Si le candidat fournit un portfolio incomplet (c'est-à-dire ne présentant pas de travaux sur l'ensemble des situations attendues), les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'aide à l'évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Epreuve E6 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
Unité 6 - Coefficient : 5
1. Objectifs
Cette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 2 « Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ».
Ainsi, le candidat doit être capable de :
- rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation ;
- analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation ;
- identifier les conditions de formation de chacune des unions ;
- contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS ;
- apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions ;
- contribuer aux processus juridiques de désunion ;
- apprécier les conséquences de la désunion ;
- repérer une situation de vulnérabilité ;
- contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité ;
- mener un dossier de libéralités ;
- rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité ;
- mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale ;
- participer au règlement d'une succession ;
- contribuer à la gestion de l'indivision.
2. Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 2 « Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ».
Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.
Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également être capable :
- d'analyser et de qualifier les problématiques juridiques ;
- d'exploiter une base documentaire,
- de proposer des solutions argumentées en mobilisant les notions juridiques adaptées ;
- de faire preuve de rigueur dans le choix des techniques notariales utilisées ;
- de conduire des raisonnements juridiques logiques et cohérents.
3. Formes de l'épreuve
L'épreuve, d'une durée de 4 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats.
L'épreuve prend appui sur un dossier qui comprend :
- la présentation de situations professionnelles contextualisées contenant des problématiques juridiques liées au droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ;
- une base documentaire ;
- une série de questions permettant de structurer et d'orienter le travail à réaliser par le candidat, positionné en tant que collaborateur juriste notarial. Chaque question amène le candidat à répondre de manière structurée et argumentée aux problématiques soulevées par les clients de l'étude.
L'épreuve est corrigée par un professeur ayant en charge l'enseignement du bloc 2 « Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ».
Epreuve E7 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
Unité 7 - Coefficient : 5
1. Objectif
Cette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences 3 « Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise ».
Ainsi, le candidat doit être capable de :
- analyser le contexte d'une opération immobilière ;
- analyser un bail déjà conclu ;
- établir un bail en veillant à la protection des parties ;
- assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires ;
- garantir la validité des actes relatifs à la vente ;
- sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix ;
- déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente ;
- contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier ;
- assurer la communication pour la mise en vente du bien ;
- prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce ;
- réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise ;
- prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier.
2. Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 3 « Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise ».
Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.
Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également faire preuve :
- de rigueur et de méthode dans l'analyse des problématiques juridiques soulevées ;
- de pertinence dans la sélection des informations issues de la documentation fournie ;
- de logique et de cohérence dans les propositions faites et dans les techniques notariales utilisées ;
- de bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse.
3. Modalités d'évaluation
L'épreuve, d'une durée de 4 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats sauf ceux de la formation continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF.
Elle prend appui sur l'étude de situations professionnelles comportant un contexte détaillé, d'un corpus documentaire et d'une série de questions invitant le candidat à traiter plusieurs opérations emblématiques du bloc 3 « Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise » dont au moins une portera sur le droit des biens immobiliers et une autre sur le droit des biens de l'entreprise.
Positionné en tant que collaborateur juriste notarial au sein d'une étude, le candidat devra traiter les différentes missions qui lui seront confiées en faisant preuve de rigueur et de cohérence dans les propositions réalisées.
La correction de cette épreuve est assurée par les professeurs prenant en charge l'enseignement du bloc de compétences 3 « Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise ».
Pour l'évaluation par CCF, elle s'opérera à travers quatre situations d'évaluation écrite : trois concernant le droit des biens immobiliers et une concernant le droit des biens de l'entreprise. L'ensemble de ces situations devra permettre l'évaluation de l'ensemble des compétences.
Epreuve facultative EF1 - Langue vivante étrangère
Durée 15 minutes, préparation 15 minutes
1. Finalités et objectifs
La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
L'épreuve évalue la capacité du candidat à présenter un exposé bref et structuré, ainsi qu'à participer à un échange à caractère professionnel dans la langue choisie.
L'évaluation se fonde sur une maîtrise du niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) des activités langagières.
2. Formes de l'évaluation
L'épreuve consiste en un oral d'une durée maximale de 15 minutes, précédé de 15 minutes de préparation. L'évaluation est conduite par un professeur de langue vivante qui enseigne la langue choisie par le candidat.
L'épreuve s'appuie sur un document fourni par l'examinateur. Ce document, dans la langue vivante étrangère choisie et en lien avec le domaine professionnel, peut-être :
- soit un document écrit, éventuellement accompagné d'un visuel. L'ensemble des éléments textuels, hors source, n'excède pas 250 mots ;
- soit un support audio ou vidéo, d'une durée comprise entre une minute et une minute trente secondes, que le candidat visionne librement pendant les quinze minutes de préparation.
Dans un premier temps, de cinq minutes maximum, le candidat rend compte du document et réagit au(x) thèmes abordé(s). S'ensuit un échange avec l'examinateur, de dix minutes maximum, qui prend d'abord appui sur les propos du candidat et peut ensuite être élargi à des questions plus générales sur la thématique du document ou relevant de la spécialité ou de l'expérience professionnelle du candidat.
Au fil de cet échange, le candidat est invité à réagir, préciser, reformuler, justifier son propos ou encore à apporter des explications.
Epreuve facultative EF2 - Engagement étudiant
Epreuve orale, 20 minutes sans préparation
1. Objectifs
Cette épreuve facultative vise à identifier les compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidat dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L.611-9 du Code de l'éducation et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de la spécialité du diplôme de brevet de technicien supérieur pour laquelle le candidat demande sa reconnaissance « engagement étudiant ».
Cela peut concerner :
- l'approfondissement des compétences évaluées à l'épreuve obligatoire E5 « Accompagnement du client selon les règles déontologiques » ;
- le développement de compétences spécifiques à un domaine ou à une activité professionnelle particulière en lien avec le référentiel du diplôme.
2. Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation sont :
- l'appropriation des compétences liées au domaine professionnel ;
- la capacité à mettre en œuvre les méthodes et les outils ;
- la qualité de l'analyse ;
- la qualité de la communication.
3. Modalités d'évaluation
3.1. Contrôle en cours de formation
Il s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes).
Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier, etc.) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
L'exposé doit intégrer :
- la présentation du contexte ;
- la description et l'analyse de(s) activité(s) ;
- la présentation des démarches et des outils ;
- le bilan de(s) activité(s) ;
- le bilan des compétences acquises.
La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve E5 « Accompagnement du client selon les règles déontologiques ».
3.2. Forme ponctuelle
Il s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes). Elle se situe dans la continuité de l'épreuve ponctuelle E5.
Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier, etc.) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
L'exposé doit intégrer :
- la présentation du contexte ;
- la description et l'analyse de l'activité ou des activités ;
- la présentation des démarches et des outils ;
- le bilan de(s) activité(s) ;
- le bilan des compétences acquises.
La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve ponctuelle E5 « Accompagnement du client selon les règles déontologiques ».
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