Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 17 juil. 2026
La contribution mentionnée à l'article 1er vise à apporter au SSA les compétences médicales, psychologiques, paramédicales et médico-techniques qui sont susceptibles de lui faire défaut, par des participations à l'organisation et à la mise en œuvre de parcours de santé et la réalisation d'expertises spécialisées, notamment au profit des ayants droit mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Elle est indépendante de la contribution que les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er peuvent apporter par ailleurs au soutien sanitaire des forces armées au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, dans les conditions fixées par le livre 2 de la partie 4 du code de la défense.
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Prolegi/JORFTEXT000054426902#art-2