Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative du traitement et de l'organisation des soins de l'insuffisance rénale chronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006059030#art-1