Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : 1° De membres de droit, à savoir : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - le président du Comité national d'éthique ou son représentant ; - le président de l'association France-Transplant ou son représentant ; - le président de la Société française de transplantation ; 2° De membres nommés pour une durée de trois ans : - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - trois directeurs de centres hospitaliers régionaux ; - un directeur d'un centre hospitalier général autorisé à effectuer des prélèvements d'organes ; - un médecin responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ; - deux représentants des associations de malades greffés ; - un représentant de la Fédération française des donneurs d'organes et de tissus humains ; - vingt et un membres choisis en raison de leur compétence particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000006059029#art-2