Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616162#art-12