Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes d'aptitude sont arrêtées par ordre alphabétique. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616162#art-14