Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS, SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES, DE SANTÉ ET PSYCHOLOGUES DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Chapitre Chapitre II : Rôle et missions.›Sect. Section 4 : Rôle et missions des personnels de santé et des psychologues en fonction dans la police nationale.
Art. 122-15
117 / 627En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre hiérarchique propre au service médical de la police nationale et dans le respect de la réglementation spécifique applicable à leur activité, les infirmiers et infirmières en fonction dans la police nationale participent à l'exécution de la mission de médecine statutaire dont ce service est investi, pratiquent des soins médicaux et prennent part aux actions de santé publique organisées, tant au plan local que national, par l'administration. Une instruction particulière, valant règlement d'emploi, précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-122-15