Livre LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.›Titre TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
Art. 150-1
280 / 627En vigueur depuis le 12 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-150-1