Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE XII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE (PP).›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police.›Sect. Section 2 : Rôle et missions des personnels de la police nationale.
Art. 2124-7
594 / 627En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique et scientifique en qualité de personnes qualifiées ou d'experts judiciaires non inscrits. Ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion et de soutien opérationnels et occuper des emplois de formateur ou de conseiller technique dans le domaine de la criminalistique. Les fonctionnaires chargés de la direction d'un service ou d'une unité en animent et coordonnent l'activité et exercent le contrôle technique de l'ensemble des missions qui y sont réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-2124-7