Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE XII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE (PP).›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières à la direction des renseignements généraux.›Sect. Section 4 : Port de l'uniforme.
Art. 2125-10
607 / 627En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction du renseignement de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile. Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, dans des conditions fixées par le directeur du renseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-2125-10