Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE II : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN).›Chapitre Chapitre III : Personnels.
Art. 223-3
354 / 627En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-223-3