Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE IV : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST).
Art. 240-11
388 / 627En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des corps scientifiques et techniques de la police nationale affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Dans leurs domaines d'expertise, ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-240-11