Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE V : REGLEMENT PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (DCSP).›Chapitre Chapitre II : Structures.
Art. 252-8
403 / 627En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique central de la police nationale. Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique départemental ou local des services de la police nationale, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique. Sont concernés notamment : - les brigades anticriminalité, départementales et locales ; - les formations et brigades motocyclistes urbaines, départementales et locales ; - les unités cynophiles, départementales et locales ; - les groupes d'intervention de la police nationale ; - les sûretés départementales ; - les unités de prévention ; - les unités d'ordre public ; - les unités de sécurité routière ; - les unités d'assistance administrative et judiciaire ; - les unités de sécurisation des transports en commun ; - les compagnies de sécurisation ; - les unités territoriales de quartier. Ces unités concourent, dans leur domaine de compétence, à l'action de sécurité de proximité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-252-8