Sect. DISPOSITIONS FINALES ET D'EXÉCUTION.
Art. 6
6 / 627En vigueur depuis le 13 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le contenu de six annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe VI, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-6