Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000034018595#art-1