Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 1. En ce qui concerne l'occupant : Pour les personnes physiques : - le nom patronymique ou marital ; - les prénoms ; - les date et lieu de naissance ; - l'adresse ; - la date de décès. Sont facultatives les informations sur : - la profession ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. Pour les personnes morales : - la raison et la forme sociale ; - le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ; - l'adresse ; - la date de cessation d'activité. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. Pour les collectivités territoriales : - la civilité et le libellé ; - l'adresse. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. 2. En ce qui concerne l'occupation domaniale : - le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ; - l'adresse ; - le service gestionnaire dont il dépend ; - les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques. Sont facultatives les informations sur : - l'identifiant cadastral ; - la composition et la surface du local ; - l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx. 3. En ce qui concerne le service gestionnaire : - le ministère et le service dont il dépend ; - le libellé ; - l'adresse. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel.
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Prolegi/LEGITEXT000034018595#art-3