Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux - toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006056547#art-3