Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme livre III : Chapitre IV du titre Ier. A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme livre III : Chapitres II, V, VI et VII du titre Ier et le chapitre V du titre III.
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Prolegi/LEGITEXT000006056523#art-1