Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 5 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par : ― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; ― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000024533463#art-1