Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 19 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000027564387#art-1