Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 9 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.
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Prolegi/LEGITEXT000027521166#art-4