Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000029132641#art-6