Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029106337#art-4