Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 30 avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029110179#art-1