Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 décembre 2008 Art. Annexe III, Art. Annexe IV A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 décembre 2008 Art. Annexe III, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000032741506#art-10