Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034898808#art-3