Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et composition
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des personnels non titulaires des cadres scientifique, technique et administratif régis par ce décret et exerçant leurs fonctions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000037154681#art-1