Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A823-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
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