Art. 11
13 / 14En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000038570135#art-11