Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000047215261#art-4