Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047683863
3 / 3En vigueur depuis le 16 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047683856#art-legiarti000047683863