Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des outre-mer, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049752310#art-5