Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter de sa publication et jusqu'au 31 août 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051736983#art-3