Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront toutes amortissables à la fin de la dix-huitième année, soit le 24 mai 2001, par remboursement à leur valeur nominale de 5.000 F. Toutefois, la caisse centrale a donné mandat irrévocable à la Banque Paribas, qui l'a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, à des rachats en Bourse pour son compte, à des prix au plus égaux au pair, compte non tenu des frais et de la fraction du coupon. Les rachats s'effectueront dans la limite de 5 p. 100 des titres émis, soit 8.500 obligations, pour la première année de l'emprunt et, pour les années suivantes, dans la limite annuelle de 5 p. 100 des titres restant en circulation au début de chacune d'elles. Les obligations rachetées ne pourront être revendues ; elles seront remises, après annulation par les soins de la Banque Paribas, à l'émetteur. 1. Remboursement anticipé au gré des obligataires. Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs obligations le 24 mai de chacune des années 1990, 1993 et 1997 aux conditions suivantes : Le remboursement se fera au pair, soit 5.000 F par obligation ; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 750 F à : 345 F pour les obligations remboursées le 24 mai 1990 ; 350 F pour les obligations remboursées le 24 mai 1993 ; 550 F pour les obligations remboursées le 24 mai 1997. Les demandes de remboursement anticipé, accompagnées des titres au porteur ou certificats nominatifs d'obligations correspondants, devront être déposées, au plus tard quarante-cinq jours avant la date de remboursement anticipé choisie, auprès de l'une des banques chargées du service de l'emprunt. Les demandes de remboursement ainsi déposées seront irrévocables. 2. Remboursement anticipé au gré de la caisse centrale. La caisse centrale se réserve le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes : Le 24 mai 1990, à 111,50 p. 100 de la valeur nominale, soit 5.575 F par obligation. Le 24 mai 1993, à 108 p. 100 de la valeur nominale, soit 5.400 F par obligation. Le 24 mai 1997, à 104 p. 100 de la valeur nominale, soit 5.200 F par obligation. Au prix du remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 750 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé. Si, parmi les obligations appelées au remboursement à l'une des dates prévues ci-dessus, figurent des obligations dont les obligataires ont demandé le remboursement anticipé à cette même date, le prix de remboursement appliqué à ces obligations sera celui du remboursement anticipé au gré de la caisse centrale auquel s'ajoutera le coupon d'intérêt de 750 F. En outre, si le nombre des obligations restant en circulation était inférieur à 5 p. 100 des obligations émises, la caisse centrale pourrait procéder à tout moment à l'amortissement anticipé de la totalité des obligations restant en circulation par remboursement au pair majoré des intérêts courus à la date de remboursement. Le remboursement anticipé au gré de la caisse centrale devra être précédé de la publication d'un avis publié au Journal officiel de la République française quarante-cinq jours au plus tard avant la date choisie pour le remboursement. 3. Rachats en Bourse. La caisse centrale se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073270#art-5