Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 1987. Toutefois, les dispositions de l'article 4 relatives au contenu minimum du rapport d'activité ne seront applicables qu'à compter de l'exercice 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006057526#art-5