Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes concernés par le présent arrêté doivent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer, avant la fin de la deuxième année civile suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058336#art-2