Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones à cartes installés sur le territoire français.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058377#art-1