Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058317#art-2